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T-12 - Loi sur les transports

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 62; 1981, c. 7, a. 551.
61. Le tribunal a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction et il peut, notamment, dans le cadre des règlements, rendre toute ordonnance qu’il estime propre à sauvegarder les droits des intéressés. Il statue quant aux dépens dans toute affaire dont il est appelé à décider.
1972, c. 55, a. 62.
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